L’Assemblée Nationale a adopté, mercredi 12 décembre 2018, le projet de loi présentée par le sénateur Jean-Yves LECONTE, portant réforme de la CFE. Cette loi sera promulguée dans les prochains jours. En tant que spécialistes des questions d’expatriation et de protection sociale, il nous a semblé intéressant de commenter cette nouvelle loi.

Ce qu’on nous dit :

Dès le 8 janvier 2019, pour les adhésions des clients individuels prenant effet à compter du 1^er février 2019, les tarifs, plus avantageux pour la plupart des clients seront forfaitaires et dépendront de l’âge du titulaire du contrat et de la composition de la famille (contrat solo ou famille). La tarification n’est donc plus fonction des revenus et deux actifs n’auront plus à cotiser chacun de leur côté : une mesure qui devrait donc “moraliser” la relation CFE / assurés… A noter que le conjoint (y.c pacsé ou concubin) peut devenir bénéficiaire, quelle que soit sa nationalité et même si il est en activité.

Ceci peut avoir une incidence sur la “complémentaire CFE” ou sur la couverture du conjoint. Demandez-nous d’étudier avec vous !

Vous êtes déjà assurés à la CFE : comment évoluera votre cotisation ?

Si le nouveau  tarif est inférieur à celui que l’assuré payait jusque-là, le nouveau tarif lui sera automatiquement appliqué lors de son appel de cotisation du 2^e trimestre ;

Si le nouveau tarif est plus élevé que celui que l’assuré paye actuellement, l’assuré paiera une cotisation qui ne pourra être augmentée de plus de 5% par an  par rapport à celle qu’il paye actuellement.

La réforme de la CFE s’accompagne d’autres avantages valables pour l’ensemble des assurés :

• La rétroactivité des cotisations, due en cas d’adhésion tardive après le départ de France est supprimée (auparavant jusqu’à deux années de cotisations rétroactives étaient exigées) .
• L’option « soin France » couvrant les soins en France de 3 à 6 mois sera désormais incluse dans le tarif de base.
• Pour récompenser ses clients individuels fidèles, les tarifs de la CFE seront chaque année minorés de 4 % entre 30 et 60 ans, dans la limite de 10 ans. Ce dispositif débutera dès le 1^er février pour les nouveaux adhérents de la CFE, c’est-à-dire que les remises sur cotisations seront appliquées dès février 2020.

Ce qu’on ne nous dit pas assez :

• Avec l’article L. 762‑1 du code de la sécurité sociale, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui réside à l’étranger a désormais la faculté de s’assurer volontairement. C’est une grande avancée de l’Europe et nos amis européens qui résident hors U.E peuvent désormais bénéficier de la protection sociale “à la française” ! Nous sommes, à BSI à leur service pour la mise en place de leur pack “CFE + complémentaire CFE”.
• Pour les salariés individuels, l’invalidité auparavant comprise dans la couverture de base, sera désormais en option, couplée avec l’option « indemnités journalières » à laquelle il faudra souscrire séparément. Cette modification dans les garanties CFE justifiera que chaque expatrié fasse un point et vérifie les garanties qu’il souhaite, avec la CFE ou sa complémentaire CFE.
• La CFE rembourse sur les bases de la Sécurité Sociale en France : pour des meilleurs remboursements, il est donc fortement conseillé de souscrire à une “complémentaire CFE” qui prendra également en charge le “rapatriement sanitaire” si des soins n’étaient pas disponibles localement et en cas d’urgence vitale.

Vous avez des questions ? Vous souhaitez revoir votre couverture CFE ou ajouter un ayant-droit à votre complémentaire CFE ? Toute notre équipe sera ravie de vous répondre.